Condition générale de vente

Conditions générales d’utilisation du site web baby-show.fr

En accédant et en utilisant le site web baby-show.fr, vous acceptez les présentes conditions générales d’utilisation. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site web.

1. Propriété intellectuelle Le contenu du site web baby-show.fr, y compris les textes, les images, les vidéos, les graphismes et tout autre contenu, est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable de baby-show.fr.

2. Contenu du site web Le site web baby-show.fr est un site : blog d’information et de divertissement pour les parents et les futurs parents. Le contenu du site web, y compris les articles de blog, est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue en aucun cas un avis médical ou juridique. Les informations contenues sur le site web peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.

3. Utilisation du site web En utilisant le site web baby-show.fr, vous acceptez de ne pas :

• Publier des contenus illégaux, diffamatoires, obscènes, offensants ou discriminatoires
• Enfreindre les droits de propriété intellectuelle de baby-show.fr ou de tiers
• Utiliser le site web pour tout usage commercial ou publicitaire non autorisé
• Tenter d’accéder aux données personnelles des utilisateurs du site web ou d’utiliser le site web à des fins malveillantes

Baby-show.fr se réserve le droit de supprimer tout contenu inapproprié ou illégal publié sur le site web.

4. Responsabilité Baby-show.fr ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser le site web baby-show.fr. Baby-show.fr ne garantit pas que le site web sera disponible en continu ou sans interruption, ni que les informations publiées sur le site web seront exactes, complètes ou à jour.

5. Modification des conditions générales Baby-show.fr se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment et sans préavis. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les conditions générales pour vous assurer que vous êtes en conformité avec celles-ci.

6. Droit applicable Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française. Tout litige relatif à l’utilisation du site web baby-show.fr sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

En utilisant le site web baby-show.fr, vous acceptez les présentes conditions générales d’utilisation dans leur intégralité. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les conditions générales d’utilisation, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :contact@Baby-show.fr

7. Affiliation :Baby-show.fr peut contenir des liens d’affiliation vers des sites tiers. Lorsque vous cliquez sur ces liens et effectuez un achat, baby-show.fr peut  recevoir une commission . Nous ne recommandons que des produits ou services que nous croyons être de qualité, mais nous ne pouvons pas être tenus responsables de la qualité des produits ou services offerts par les sites tiers.

Entre l’ entreprise Baby-show,

L’entreprise peut être jointe par email : contact@baby-show.fr

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

On indique ici les premiers éléments obligatoire du contrat à savoir : l’identification précise du vendeur – obligations imposées notamment par l’article 6 de la LCEN (sanctions 1 an d’emprisonnement et 75.000€ d’amende à défaut), l’article 19 de la LCEN, les articles L111-1 et s. du Code de la conso.. Il est également obligatoire de fournir un point de contact (LCEN art. 6).

UTILISATION DU SITE EN TANT QUE CLIENT ACHETEUR D’UN PRODUIT OU
SERVICE.
En achetant un produit ou service sur le Site Baby show, vous acceptez les conditions de vente suivantes :
Le support technique et la maintenance lié au produit ou service acheté est assuré
par le Fournisseur ayant vendu le produit,ce support est
assuré au minimum par message électronique (email) et éventuellement par
téléphone, ses coordonnées vous sont communiquées par le Site lors de l’achat.
Une commission peut être reversée à Baby show si vous passé via un de nos liens sur le site… Cette commission n’affecte en rien le prix
final du produit ou service acheté.

• SITES PARTENAIRES – LIENS HYPERTEXTE

L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site ou dans le cadre d’un Service, aux sites de Partenaires ou de tiers, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers qui ne sont pas soumis aux CGV. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à prendre connaissance des conditions contractuelles d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables à ces sites Partenaires ou tiers.

Aucun contrôle sur lesdits sites et contenus n’est exercé de la part Baby-show qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. Cette clause s’applique à tout contenu des Partenaires.

Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers le Site baby show , se réserve la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers le Site si elle estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de Baby-show  à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://baby-show.fr ). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

L’activité de la société est présentée et explicitée de même que la destination des produits -ces obligations sont imposées par l’art. L111-1 code conso.

Article 1 : Objet Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

On détaille ici l’objet du contrat qui est la vente en ligne de produits par le Vendeur

Article 2 : Dispositions générales Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de l’entreprise qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.baby-show.fr . L’entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Points à gérer : – Les modifications éventuelles des CGV – Formalité d’acceptation des CGV pour être certain que la personne a consenti au contrat – respect des obligations de conseil – on s’assure que le client est légalement en mesure de conclure un contrat – article L111-1 et s. c. conso.

Article 3 : Prix Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 2.1 : Prix – exemple de clause illicite L’entreprise se réserve la possibilité de changer les prix à tout moment des produits achetés par le consommateur en particulier pour les abonnements – ceux-ci seront librement déterminés par le Vendeur par la suite, au fur et à mesure de l’évolution des prestations.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. – Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Plusieurs points très importants : – on détaille le processus d’achat étape par étape – on rappelle la mise à disposition des CGV par PDF après commande – on rappelle le non traitement des commandes abusives Dispositions légales notamment art. L111-1, L111-2 du Code de la consommation.

Article 5 : Produits et services Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :vous  envoyé un mail à contact@baby-show.fr expliquant le souhait du remboursement et on vous rembourse lors de l’ expédition  de votre commande dans son emballage d’ origine à baby-show, les frais restent à la charge de baby-show  qui se font par virement bancaire .

Ici on détaille les biens vendus ainsi que les caractéristiques essentielles de l’offre.

Article 6 : Clause de réserve de propriété Les produits demeurent la propriété de l’ entreprise  jusqu’au complet paiement du prix.

Clause classique – optionnelle l’idée est de réserver la propriété du bien jusqu’au paiement du prix. A défaut le bien appartient à l’acheteur (qui n’a pas encore payé)

Article 7 : Modalités de livraison Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client _____ (décrire la procédure) Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes  je vous expédierez les commandes au date que je vous aurez préalablement dit par mail ou par téléphone. En cas de retard d’expédition,je vous communiquerai la nouvelle  date d ‘ envoi de votre commande si un délai de confection ou d ‘ envoi  est pas respecter en vous laissant le choix d ‘ annuler la commande si cela vous convient pas ou de poursuivre la procédure de vente, et si le problème vient du transport  de la poste ou point relais ou autres ; je m ‘ en décharge et ce sera la faute au service postaux et c ‘est avec eux qu’ il faut voir où est la commande. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Description des modalités de livraison

Article 8 : Disponibilité et présentation Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 10 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Gestion de la disponibilité des articles

Article 9 : Paiement Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau ____ (paiement par carte bancaire via paypal). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Précisions importantes relatives au paiement, le type de cartes acceptées, les chèques, etc.

Article 10 : Délai de rétractation Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : _____ (décrire la procédure précise). Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour _______ (décrire les biens non sujets à ces dispositions). En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : _______ (adresse). Procédure de remboursement : _____ (décrire précisément la procédure de remboursement – en particulier pour les gros achats)

Modalités d’exercice des délais de rétractation. Attention, le délai de rétractation est sujet à beaucoup de conflits, le vendeur doit être très précautionneux s’il refuse de le faire valoir. Il existe cependant de nombreux cas dans lesquels il peut valablement refuser l’application du délai de rétractation (voir cet article sur le sujet

Article 11 : Garanties Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : _________ (détailler la procédure) Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil). Garanties complémentaires : _____ (décrire vos garanties complémentaires)

Les garanties légales que le Vendeur doit respecter. Notamment v. les art. L211-4 et s. du Code de la consommation, les dispositions des art. 1641 et 1648 c. civ.

Article 12 : Réclamations Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes _____ (indiquer les coordonnées et la procédure).

On détaille ici le processus par lequel la personne peut contacter la société et présenter ses éventuelles réclamations.

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

On rappelle ici simplement que la vente n’occasionne aucune cessions d’IP.

Article 14 : Force majeure L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Clause type classique

Article 15 : nullité et modification du contrat Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Clause classique de gestion de la nullité éventuelle du contrat

Article 16 : Protection des données personnelles Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que ________________.

Plusieurs points : – information des droits d’accès de modification, d’opposition de la personne dont les DCP sont traitées – détail des traitements effectués – on lie l’acceptation de la vente à la réalisation des traitements

Article 17 : Droit applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Idem, clause classique permettant de gérer le droit applicable.

Qu’est-ce que le délai de rétractation ?

Le délai de rétractation est un droit renforcé par la loi-Consommation qui permet aux consommateurs de disposer d’un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par Internet ou par téléphone.

Attention ! Le délai de rétractation n’est pas applicable pour certains contrats précisés dans l’article L221-28 du code de la Consommation.

Le délai de rétractation s’exerce dans le cadre d’un contrat à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.

L’article L221-1 du code de la Consommation définit le contrat à distance comme « tout  contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat

Comment exercer vos droit de rétractation

Un formulaire type de rétractation doit  vous être fourni avec le contrat. Vous pouvez l’utiliser pour faire valoir votre droit de rétractation mais pouvez aussi rédiger vous-même sur papier libre une déclaration exprimant sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter.

Le formulaire ou votre déclaration sur papier libre doit être adressé au vendeur avant la fin du délai des 14 jours. Vous n’avez pas à justifier votre décision.

Le produit doit ensuite être retourné au vendeur au maximum 14 jours après avoir envoyé votre rétractation. Les frais de renvoi sont en général à votre charge.

Comment allez-vous être remboursé ?

Après avoir exercé votre droit à la rétractation, vous serez remboursé de la totalité du montant que vous avez versé pour ce bien, ainsi que des frais de livraison, « sans retard injustifié, et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter » précise l’article L221-24 du code de la Consommation. Le remboursement sera effectué par le même type de paiement que vous avez utilisé lors de l’achat (espèce, virement, carte bancaire…), sauf si vous donnez votre accord pour être remboursé par un autre moyen de paiement n’occasionnant pas de frais supplémentaire pour vous.

Le vendeur tarde à vous rembourser ? Les sommes qui vous sont dues seront alors majorées en fonction du nombre de jours de retard.

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33554/modele-de-formulaires-sur-le-droit-de-retractation.php#plan_contBaby-showent_1